### 1. Titre et référence
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, dans un contexte de préoccupations sur des domiciles situés dans des zones industrielles.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il souligne la nécessité de renforcer les contrôles sur l'attribution des permis B pour garantir leur conformité aux conditions légales.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations soulevées par la question écrite en détaillant les procédures de vérification mises en place par l'OCPM. Il mentionne que des enquêtes sont menées pour vérifier la conformité des domiciles déclarés et fournit des statistiques sur les cas de domiciliations fictives détectées.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- La nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions.
- La mise en évidence de la capacité de l'OCPM à détecter des domiciliations fictives, avec des statistiques sur les enquêtes menées et les cas identifiés.
- La possibilité de sanctions, telles que le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour, en cas de constatation de domiciliations non conformes.