1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
   QUE 2228  
   Signataire : Skender Salihi  
   Date de dépôt : 25 août 2025  

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, en particulier ceux de nationalité française, et de s'assurer que ces personnes ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées, mais soulèvent des questions sur l'efficacité et la systématicité des contrôles actuels effectués par l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne fournissent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité de renforcer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que d'assurer la confiance de la population dans les institutions en garantissant que les contrôles sur les domiciles des employés de l'État sont effectués de manière efficace et systématique.