**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM, le nombre de cas suspects détectés, et les mesures que le Conseil d’Etat envisage de prendre pour renforcer les contrôles relatifs à l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations quant à la rigueur des procédures de contrôle de l’OCPM et l’efficacité de ces vérifications. Il n'y a pas de mention de majorité ou de minorité, mais il exprime des interrogations sur la transparence et la légalité des domiciles déclarés.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité d'assurer la conformité des domiciles déclarés par les employés de l'Etat, de renforcer la confiance de la population dans les institutions, et de garantir que l'attribution des permis B respecte strictement les conditions légales.