1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL, QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B engagés par l'État, en réponse à des préoccupations sur des domiciliations potentiellement fictives. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur les procédures de contrôle existantes et les mesures prises par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans l'attribution des permis B, ainsi que le renforcement des contrôles pour garantir que les bénéficiaires résident effectivement à Genève. Entre 2022 et 2024, 150 domiciliations fictives ont été constatées, et en 2025, 147 domiciliations fictives ont déjà été identifiées. Cela souligne l'importance d'une surveillance efficace pour maintenir la confiance du public dans les institutions.