### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte**  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025  

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants français.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il clarifie les procédures de vérification mises en place par l'OCPM pour s'assurer de la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d'État a fourni des précisions sur les contrôles effectués par l'OCPM, indiquant que des enquêtes sont menées en cas de soupçons de domiciliation fictive. Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été réalisées, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes ont déjà été effectuées, avec 147 domiciliations fictives constatées.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Le Conseil d'État a souligné que des mesures peuvent être prises en cas de fausses déclarations, y compris l'inscription « sans domicile connu » et des poursuites judiciaires contre les logeurs ayant fourni de fausses informations.