**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
GRAND CONSEIL Q 4071-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à une question écrite concernant la mise en œuvre de la nouvelle législation fédérale sur la déclaration d’origine du pain, entrée en vigueur le 1er février 2025.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La législation impose aux boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain, et hôtellerie-restauration d’indiquer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs). Une période transitoire a été accordée jusqu’au 31 janvier 2025 pour la mise en conformité.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation, 151 manquements relatifs à l’indication du pays de production ont été notifiés. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) effectue des contrôles réguliers et a sensibilisé les établissements concernés. Un QR code a été ajouté aux rapports d’inspection pour faciliter l’accès à des informations supplémentaires. Il est noté qu'il existe un temps de latence pour la compréhension et la mise en œuvre des nouvelles exigences légales.