**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL Q 4071-A de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 28 mai 2025.

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à la question écrite d'Adrien Genecand concernant les mesures mises en œuvre par le service du chimiste cantonal pour contrôler l'application de la législation sur la déclaration d'origine du pain, entrée en vigueur le 1er février 2025.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La législation fédérale impose que le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac soit indiqué par écrit. Une période transitoire a été accordée jusqu'au 31 janvier 2025 pour permettre aux établissements de se conformer à cette exigence.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le Conseil d'État indique que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a sensibilisé les établissements depuis le printemps 2024 et a collaboré avec la Société des cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève pour informer sur les nouvelles exigences. Il est noté que des manquements à la législation ont été observés, mais cela est considéré comme normal lors de l'introduction de nouvelles exigences légales.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Depuis le 1er février 2025, l'indication du pays de production est systématiquement contrôlée lors des inspections des établissements. 151 manquements ont été notifiés depuis l'entrée en vigueur de l'obligation. Un QR code sur le rapport d'inspection renvoie à une FAQ pour aider à la mise en œuvre de la déclaration. Les 13 contrôleurs du SCAV réalisent environ 3 500 inspections par an dans 9 000 entreprises soumises à leur contrôle.