GRAND CONSEIL

Q 4071-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 28 mai 2025

Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Adrien Genecand : Depuis l’entrée en
vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que l’autorité compétente, le
service du chimiste cantonal, a mis en œuvre pour contrôler la
bonne application de l’ODAIOUs ?
En date du 11 avril 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est
obligatoire pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de
pain, l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. »1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.
1

Source : Gastro Suisse.

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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est
l’autorité d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires. A ce titre,
il effectue régulièrement des inspections des établissements publics et des
entreprises, selon les fréquences de contrôle définies dans l’ordonnance
fédérale sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne
agroalimentaire et des objets usuels, du 27 mai 2020 (OPCNP; RS 817.032).
Par exemple, chaque établissement de restauration est contrôlé au minimum
tous les 2 ans.
Dès le printemps 2024, le SCAV a sensibilisé tous les établissements
inspectés au sujet de cette nouvelle exigence en indiquant qu’elle entrerait
réellement en force à la fin du délai transitoire d’un an, soit dès le 1er février
2025.
Dès le printemps 2024, une collaboration a été initiée avec la Société des
cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), afin de fournir à ses
membres une vidéo explicative permettant de comprendre, de manière rapide
et efficace, les nouvelles exigences en matière de déclaration du pays de
production du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac.
Le SCAV a également complété son site Internet, afin d’informer les
professionnels du secteur, notamment en y intégrant la vidéo réalisée par la
SCRHG.
Depuis le 1er février 2025, l’indication du pays de production du pain et
des produits de boulangerie fait partie des points systématiquement contrôlés,
lors de chaque inspection de base des établissements publics et des
entreprises du domaine alimentaire. Ce sont 151 manquements relatifs à une
indication écrite du pays de production des pains et/ou des produits de
boulangerie absente, incomplète, imprécise, ou encore incorrecte, qui ont été
notifiés depuis l’entrée en vigueur de cette obligation. Les manquements sont
systématiquement notifiés et l’implémentation de ces nouvelles règles est
exigée.
Pour faciliter l’application de la mesure, un QR code est imprimé sur le
rapport d’inspection, ce dernier renvoyant à la FAQ mise à disposition par
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires pour la
mise en œuvre de cette déclaration.
Néanmoins, comme pour beaucoup d’autres nouvelles exigences légales,
il y a toujours un temps de latence jusqu’à ce qu’elles soient parfaitement
comprises et mises en œuvre, ce qui explique qu’il est encore possible
d’observer des établissements qui ne sont pas en conformité.

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A titre d’information, les 13 contrôleurs et inspecteurs des denrées
alimentaires du SCAV réalisent près de 3 500 inspections par année, dans les
9 000 entreprises soumises à leurs contrôles.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Nathalie FONTANET