### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève Q 4071 Signataire : Adrien Genecand Date de dépôt : 31 mars 2025 2. **Objectif principal** Le document vise à questionner les mesures mises en œuvre par l'autorité compétente, le service du chimiste cantonal, pour contrôler l'application de la nouvelle législation fédérale sur la déclaration d'origine du pain. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** La législation fédérale sur la déclaration d'origine du pain est entrée en vigueur le 1er février 2024, rendant obligatoire l'indication écrite du pays de production pour le pain et les produits de boulangerie fine. Une période transitoire a été accordée jusqu'au 31 janvier 2025 pour la mise en conformité avec ces nouvelles règles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** L'auteur constate que de nombreux établissements ne respectent pas la législation et semblent ignorer son entrée en vigueur. Il n'y a pas d'indication sur une majorité ou minorité d'opinions exprimées dans le document. 5. **Implications principales de ce projet** Le projet soulève des préoccupations concernant le respect de la législation sur la déclaration d'origine du pain et appelle à des actions de contrôle par le service du chimiste cantonal pour assurer la conformité des établissements concernés.