### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du document législatif :**
   - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
   - Q 4071
   - Signataire : Adrien Genecand
   - Date de dépôt : 31 mars 2025

2. **Objectif principal :**
   - Contrôler la bonne application de l’ODAIOUs (Ordonnance sur la déclaration d’origine des aliments) concernant la déclaration d’origine du pain.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Introduction d'une législation fédérale sur la déclaration d’origine du pain, entrée en vigueur le 1er février 2024, avec une période de mise en conformité d’un an.
   - Obligation pour les boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain, et hôtellerie-restauration d’indiquer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
   - Une période transitoire accordée jusqu’au 31 janvier 2025 pour l’implémentation des nouvelles règles.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
   - L’auteur constate que de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation et semblent ignorer son entrée en vigueur.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Nécessité d'une mise en œuvre effective par le service du chimiste cantonal pour assurer le respect de la législation sur la déclaration d’origine du pain.