GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

Q 4071

Signataire : Adrien Genecand
Date de dépôt : 31 mars 2025

Question écrite

Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que
l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en
œuvre pour contrôler la bonne application de l’ODAIOUs ?
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est obligatoire
pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de pain,
l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. » 1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.

1

Source : Gastro Suisse.