1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, de la République et canton de Genève.

2. **Objectif principal**  
   Le document répond à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la domiciliation des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures existantes et les vérifications effectuées par l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi des permis B. Il indique que l'OCPM effectue des vérifications pour s'assurer que les bénéficiaires résident effectivement à Genève et que des enquêtes ont révélé des cas de domiciliation fictive. Entre 2022 et 2025, plusieurs enquêtes ont été menées, révélant un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne la nécessité de renforcer les contrôles.