**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants français.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il décrit les procédures existantes de l'OCPM pour vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées par les bénéficiaires de permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document présente les préoccupations soulevées par le Grand Conseil sur la rigueur des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans l'octroi des permis B, ainsi que la mise en œuvre de contrôles efficaces pour éviter les domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, l'OCPM a mené plusieurs enquêtes, révélant un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de renforcer les procédures de contrôle.