1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B, notamment ceux engagés par l'Etat. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'Etat aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que la mise en œuvre de contrôles systématiques pour prévenir les domiciliations fictives. Le Conseil d'Etat a indiqué avoir constaté un nombre significatif de domiciliations fictives et a détaillé les mesures d'enquête en place pour y remédier.