### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   **Titre :** QUE 2228-A  
   **Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il clarifie les procédures existantes de l'OCPM en matière de vérification des domiciles des bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d'État explique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés et que des enquêtes sont menées en cas de soupçons. Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été réalisées, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes ont été effectuées, identifiant 147 domiciliations fictives. Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications incluent une prise de conscience accrue des procédures de contrôle de l'OCPM, la nécessité d'assurer que les domiciles déclarés sont conformes et la possibilité de sanctions pour les fausses déclarations. Le document met en lumière l'importance de maintenir la confiance de la population dans les institutions par des contrôles rigoureux.