**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** QUE 2228-A de la République et canton de Genève **2. Objectif principal :** Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Aucune modification législative n'est explicitement proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Les extraits ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou de minorité. Ils se concentrent sur les préoccupations soulevées par la question de Skender Salihi et la réponse du Conseil d'État. **5. Implications principales de ce projet :** Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi des permis B. Il indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés et a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives. Cela implique que des mesures pourraient être prises pour renforcer les contrôles et assurer le respect des conditions légales pour l'attribution des permis de séjour.