### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**:  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif Principal**:  
   Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la domiciliation des employés de l’Etat, notamment des ressortissants de nationalité française.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**:  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures de contrôle en place par l'OCPM pour s'assurer de la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**:  
   Le Conseil d’Etat présente des explications sur les contrôles effectués par l'OCPM, notamment la vérification des domiciles et les enquêtes menées en cas de soupçons de domiciliation fictive. Il n'y a pas de mention d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications Principales**:  
   - L'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés, exigeant des documents tels que des baux ou des confirmations de logeurs.
   - Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont conduit à 147 domiciliations fictives.
   - Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et des poursuites judiciaires en cas de fausses déclarations.
   - La transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B sont soulignées comme essentielles pour maintenir la confiance du public dans les institutions.