**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228, Signataire : Skender Salihi, Date de dépôt : 25 août 2025. **2. Objectif principal :** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les vérifications effectuées par l'OCPM et sur les mesures à prendre pour renforcer les contrôles des permis B. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le document exprime des préoccupations concernant l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. **5. Implications principales de ce projet :** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans l'octroi des permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la nécessité de renforcer les contrôles pour éviter les domiciles fictifs ou non conformes.