GRAND CONSEIL QUE 2234-A de la République et canton de Genève Date de dépôt : 24 septembre 2025 Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier : Effondrement de la police judiciaire genevoise – quelles mesures immédiates ? En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : Une alerte sans précédent a été lancée le 8 juillet 2025 par l’ensemble des chefs de brigade de la police judiciaire genevoise, dénonçant une situation critique : sous-effectifs chroniques, surcharge de travail, épuisement physique et psychologique des inspecteurs, dégradation de la qualité des enquêtes et de l’accueil des victimes, impossibilité d’exploiter les renseignements et de mener des opérations d’initiative, et inquiétudes quant à la capacité de réponse en cas d’événement majeur. Dans ce contexte alarmant, le Conseil d’Etat est invité à répondre à la question suivante : Quelles mesures immédiates le Conseil d’Etat entend-il prendre pour remédier à la crise structurelle et opérationnelle de la police judiciaire genevoise, notamment en matière de recrutement, de réorganisation des priorités et de redéploiement des effectifs selon les besoins et les missions clairement définies de chaque entité ? Qu’il en soit d’ores et déjà remercié. QUE 2234-A 2/3 RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT La problématique de la surcharge de travail, des forces de police en général et notamment de la police judiciaire (ci-après : PJ), est connue de la direction de la police et du Conseil d'Etat. A la suite de la sollicitation du chef de la police judiciaire, à l'automne 2023, et plus précisément dans le cadre de la politique criminelle commune (PCC) ainsi que du plan crack, l'effectif budgétaire de la PJ a été porté à 295 emplois temps plein (ETP) policiers. Des transferts de la gendarmerie vers la PJ (11 ETP) ont par ailleurs été réalisés en 2024 pour tenter de répondre à ce besoin urgent, tout en prenant en considération les difficultés rencontrées également par les autres unités opérationnelles de la police. Des ressources supplémentaires pour la PJ ont été intégrées au projet de budget 2026 présenté par le Conseil d'Etat. Il s'agit de 6 inspecteurs (2 ETP et 4 ETP dédiés respectivement au profit de la délinquance financière et de la délinquance juvénile), 1 agent de sécurité publique (ASP) armé (service des pièces à conviction [SPEC] police) et du personnel administratif spécialisé, à savoir 1 analyste financier et 1 ingénieur systèmes. Il est utile de rappeler que des personnels administratifs spécialisés, notamment en matière de cybercriminalité, ont d’ores et déjà été engagés au profit de la PJ ces dernières années, apportant une expertise et un appui indéniable à ce corps. De plus, suite à la modification de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol; rs/GE F 1 05), entrée en vigueur le 24 décembre 2022, en ce qui concerne son organisation, l’orientation poursuivie par la direction de la police vise à recentrer l’activité de la PJ sur son cœur de compétence, à savoir la grande et la moyenne criminalité. Son déploiement a des conséquences sur la gendarmerie qui assure principalement la mission de sécurité publique, ainsi que le traitement judiciaire des enquêtes non prises en charge par la PJ. Cette répartition des tâches judiciaires doit tenir compte de l’ensemble des missions de la police et de l’équilibre entre les différents corps et unités, afin de garantir le niveau de prestation. Parallèlement, des travaux sont en cours, tant à l'interne de l'état-major de la PJ qu'au niveau de la direction de la police pour tendre vers une meilleure répartition de l'activité judiciaire et des ressources dédiées à cet effet. Une phase pilote est d'ailleurs envisagée au terme du premier semestre 2026, ce qui permettra possiblement d'équilibrer les ressources par le biais de transferts. 3/3 QUE 2234-A Des travaux sont également menés par le commandant adjoint de la police, pour donner suite aux conclusions du rapport Evaluanda, lesquels devraient permettre de revoir les horaires de la police et de réévaluer les moyens nécessaires aux missions de police judiciaire, tant à la gendarmerie qu'à la PJ. En outre, l’importante école de police (une soixantaine d’aspirants), qui terminera sa formation académique à l'automne 2026, permettra sans doute de renforcer la PJ en fonction des besoins d'effectifs qui seront comblés dans l'intervalle, que ce soit par le transfert de policiers expérimentés de la gendarmerie à la PJ ou par l’arrivée de policiers en formation. L’équilibre global doit être pris en compte afin de remplir l’ensemble des missions. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte de la présente réponse. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI Le président : Thierry APOTHÉLOZ