### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les clarifications sur leur efficacité.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente plutôt les préoccupations soulevées par le Grand Conseil et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'OCPM est chargé de vérifier la conformité des domiciles des bénéficiaires de permis B, mais il existe des préoccupations concernant l'efficacité de ces contrôles.
   - Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été menées, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes supplémentaires ont été réalisées, entraînant la découverte de 147 domiciliations fictives.
   - Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.