### 1. Titre et référence exacte du document législatif
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives. Il présente plutôt les procédures existantes et les mesures prises par l'OCPM pour assurer la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés, notamment en demandant des preuves de résidence et en réalisant des enquêtes domiciliaires. Il mentionne également que des cas de domiciliations fictives ont été détectés, avec des statistiques fournies sur les enquêtes menées. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- La nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions.
- La mise en lumière de la capacité de l'OCPM à détecter des domiciliations fictives, avec des chiffres indiquant un nombre significatif de cas identifiés.
- La possibilité de sanctions, telles que l'inscription « sans domicile connu » et le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour en cas de non-conformité.