1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce document est de questionner les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et sur les mesures que le Conseil d'État entend prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document soulève des préoccupations concernant l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner d'avis de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande d'informations sur les cas suspects détectés et les mesures à prendre pour assurer le respect des conditions légales.