### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre :** Question écrite urgente
   - **Référence :** QUE 2228
   - **Signataire :** Skender Salihi
   - **Date de dépôt :** 25 août 2025

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, qui pourraient avoir des adresses fictives ou non conformes.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les pratiques actuelles de contrôle de l'OCPM et des mesures potentielles pour renforcer ces contrôles.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le document soulève des préoccupations sur l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions formelles ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que de garantir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État est invité à répondre aux questions sur les vérifications effectuées, les cas suspects détectés et les mesures à prendre pour renforcer les contrôles.