1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B engagés par l'État, en réponse à des préoccupations sur des domiciles fictifs.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives proposées. Ils se concentrent sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à renforcer pour assurer la conformité des domiciles déclarés.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent une augmentation de la rigueur dans les contrôles de domiciliation, avec des enquêtes menées par l'OCPM pour détecter les domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, l'OCPM a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne la nécessité de renforcer la transparence et la confiance dans les procédures d'octroi de permis de séjour.