### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   - **Titre** : Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
   - **Référence** : QUE 2228-A, République et canton de Genève  
   - **Date de dépôt** : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures actuelles de l'OCPM concernant la vérification des domiciles des bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   - Le Conseil d’Etat souligne l'importance de la transparence et de la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. 
   - Il est mentionné que l'OCPM a diligenté 325 enquêtes entre 2022 et 2024, révélant 150 domiciliations fictives, et a effectué 334 enquêtes en 2025, constatant 147 domiciliations fictives.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'OCPM est responsable de vérifier la conformité des domiciles déclarés et peut mener des enquêtes domiciliaires en cas de soupçons. 
   - Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour en cas de constatation de fausses déclarations. 
   - Les cas de fausses déclarations sont signalés au Ministère public, renforçant ainsi la rigueur des contrôles administratifs.