### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais pose des questions sur les pratiques actuelles de l'OCPM et appelle à des éclaircissements sur les contrôles en place et les mesures à prendre pour renforcer la rigueur des procédures d'octroi de permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document soulève des préoccupations quant à l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande d'informations sur les cas suspects détectés et les mesures à prendre pour garantir le respect des conditions légales.