**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française, qui pourraient avoir des adresses fictives ou non conformes.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des informations sur les vérifications mises en place par l’OCPM et sur les mesures que le Conseil d’Etat pourrait prendre pour renforcer les contrôles relatifs à l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations quant à la rigueur et à l’efficacité des procédures de contrôle de l’OCPM. Il n'y a pas de mention d'une majorité ou minorité exprimant des avis divergents dans le texte.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans les procédures d’octroi de permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à des actions concrètes pour vérifier la conformité des domiciles des employés de l’Etat et à la détection de cas suspects ou irréguliers.