1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B, notamment ceux engagés par l'État. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent plutôt sur les procédures de contrôle existantes et les interrogations sur leur efficacité. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. Ils se limitent à la question posée par Skender Salihi et à la réponse du Conseil d'État. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État a indiqué que l'OCPM mène des enquêtes pour vérifier les domiciles et a constaté des cas de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de ces contrôles pour la légalité des permis de séjour.