### 1. Titre et référence
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il souligne l'importance de la rigueur dans les procédures d'octroi des permis de séjour (permis B) et la nécessité d'améliorer les contrôles pour garantir la conformité des domiciles déclarés.

### 4. Discussions ou avis exprimés
Le Conseil d’Etat indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés, notamment en exigeant des documents tels que des baux et en réalisant des enquêtes domiciliaires. Il est précisé qu'entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été menées, révélant 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont été effectuées, avec 147 domiciliations fictives constatées. Le Conseil d’Etat n'exprime pas de majorité ou de minorité sur des opinions divergentes, mais présente des faits et des chiffres concernant les enquêtes.

### 5. Implications principales
Les implications principales de ce document incluent :
- La nécessité de renforcer les contrôles sur les domiciliations pour maintenir la confiance du public dans les institutions.
- La possibilité de sanctions, telles que l'inscription « sans domicile connu » et le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour en cas de constatation de domiciliations fictives.
- La dénonciation au Ministère public en cas de fausses déclarations par des logeurs.