### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228 2. **Objectif principal**: - Le document vise à clarifier les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la domiciliation des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, et à s'assurer de la conformité des adresses déclarées. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et sur les mesures à prendre pour renforcer l'attribution des permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le signataire, Skender Salihi, soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la rigueur des contrôles de domiciliation effectués par l’OCPM, en particulier en ce qui concerne les adresses déclarées dans des zones industrielles. Aucune mention d'une majorité ou minorité n'est faite. 5. **Implications principales de ce projet**: - Les implications incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande d'informations sur les cas suspects détectés et les mesures à prendre pour améliorer les contrôles.