### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte :** - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 2. **Objectif principal :** - Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et sur les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le signataire soulève des préoccupations quant à la rigueur et à l’efficacité des contrôles de l’OCPM, ainsi que sur la transparence des procédures d’octroi de permis B. Aucune majorité ou minorité n'est explicitement mentionnée dans le texte. 5. **Implications principales de ce projet :** - Les implications concernent la nécessité de garantir la conformité des domiciles déclarés pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que l’importance d’assurer que l’attribution des permis B respecte strictement les conditions légales. Le document appelle à une réponse du Conseil d’Etat sur les vérifications effectuées, les cas suspects détectés et les mesures à prendre pour améliorer les contrôles.