1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, en particulier ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les pratiques actuelles de l'OCPM et les vérifications effectuées.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou de minorité. Il présente plutôt les préoccupations soulevées par la question écrite et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés et a détecté des cas de domiciliation fictive, ce qui soulève des questions sur l'efficacité des contrôles en place.