### 1. Titre et référence
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour s'assurer de la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il souligne l'importance de la rigueur et de la transparence dans les procédures d'octroi des permis B, ainsi que la nécessité de renforcer les contrôles sur les domiciles déclarés.

### 4. Discussions ou avis exprimés
Le Conseil d’Etat présente des informations sur les vérifications effectuées par l'OCPM, notamment :
- La vérification de la conformité des domiciles au moment de l'entrée en Suisse et lors de la délivrance des autorisations de séjour.
- La mise en œuvre de contrôles systématiques, incluant la demande de documents justificatifs et des enquêtes domiciliaires en cas de soupçons.
- Des statistiques sur les enquêtes menées et les cas de domiciliations fictives détectés.

### 5. Implications principales
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité d'assurer que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives.
- La mise en lumière des procédures de contrôle de l'OCPM, qui a détecté un nombre significatif de domiciliations fictives.
- La possibilité de sanctions, y compris le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour, en cas de non-conformité constatée.