1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
   QUE 2228  
   Signataire : Skender Salihi  
   Date de dépôt : 25 août 2025

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est d'obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des personnes engagées par l'État, notamment celles de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur des questions concernant l'efficacité et la rigueur des contrôles existants relatifs aux permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document soulève des préoccupations sur la véracité et la légalité des domiciles déclarés, ainsi que sur l'efficacité des procédures de contrôle de l'OCPM. Il n'y a pas d'indication de discussions de majorité ou de minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans l'octroi des permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande de mesures renforcées pour garantir le respect des conditions légales lors de l'attribution de ces permis.