### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025. 2. **Objectif principal**: - Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la domiciliation des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il souligne la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'attribution des permis B et à la vérification des domiciles déclarés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le Conseil d'État répond aux préoccupations soulevées par le Grand Conseil, en détaillant les procédures de vérification de l'OCPM. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité dans les extraits fournis. 5. **Implications principales de ce projet**: - La réponse du Conseil d'État met en évidence l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Elle indique également que des enquêtes ont révélé des domiciliations fictives, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'attribution des permis de séjour et sur les actions à entreprendre en cas de fausses déclarations.