### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**:  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**:  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures de contrôle en place par l'OCPM concernant la domiciliation des bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**:  
   Le Conseil d'État expose que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés et mentionne le nombre d'enquêtes menées et les cas de domiciliations fictives détectés. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**:  
   - L'OCPM est responsable de vérifier que les adresses déclarées correspondent à des logements d'habitation réels.
   - Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont révélé 147 domiciliations fictives.
   - Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et des poursuites judiciaires en cas de fausses déclarations.  
   - La rigueur des contrôles est essentielle pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.