### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte :** - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 2. **Objectif principal :** - Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment des personnes de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais pose des questions sur les procédures de contrôle existantes et suggère la nécessité de renforcer ces contrôles pour garantir la conformité des domiciles déclarés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le signataire soulève des préoccupations concernant l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM. Il n’y a pas de mention explicite de majorité ou de minorité dans les discussions. 5. **Implications principales de ce projet :** - Les implications incluent la nécessité d’assurer la transparence et la rigueur dans l’octroi des permis B, ainsi que de renforcer les contrôles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document demande également des informations sur les cas suspects détectés et les mesures à prendre par le Conseil d’Etat pour respecter les conditions légales d’attribution des permis.