1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL, QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B engagés par l'État, en réponse à des préoccupations sur des domiciliations potentiellement fictives. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent plutôt sur les procédures existantes et les vérifications effectuées par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'une transparence et d'une rigueur accrues dans les procédures d'octroi de permis B, ainsi que la mise en évidence des efforts de l'OCPM pour détecter et traiter les domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, l'OCPM a identifié un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de ces contrôles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.