### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   - **Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
   - **Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
   - **Date de dépôt :** 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en lien avec la domiciliation des employés de l'État, notamment des ressortissants de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il clarifie les procédures de contrôle en place par l'OCPM pour vérifier la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations soulevées par le Grand Conseil en détaillant les vérifications effectuées par l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés, y compris des enquêtes domiciliaires en cas de soupçons de domiciliation fictive.
   - Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été menées, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes ont déjà été réalisées, avec 147 domiciliations fictives constatées.
   - Le document souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.