**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles des employés de l’Etat, notamment ceux ayant des adresses déclarées dans des zones industrielles.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il soulève des questions sur l’efficacité des contrôles actuels et appelle à des mesures pour renforcer ces contrôles afin de garantir le respect des conditions légales pour l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document exprime des préoccupations concernant la rigueur des procédures de contrôle de l’OCPM. Il souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans l’octroi des permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Aucune majorité ou minorité n'est spécifiquement mentionnée.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité d'améliorer les contrôles de domiciliation pour éviter les abus liés à des adresses fictives ou non conformes, ainsi que la responsabilité du Conseil d’Etat de prendre des mesures pour renforcer ces contrôles et assurer la conformité légale dans l’attribution des permis B.