**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** QUE 2228-A de la République et canton de Genève **2. Objectif principal :** Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants de nationalité française. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les pratiques actuelles de contrôle de l'OCPM et les mesures existantes pour vérifier la conformité des domiciles. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le document présente les préoccupations soulevées par le Grand Conseil concernant l'efficacité des contrôles de l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. **5. Implications principales de ce projet :** Le Conseil d'État souligne que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles au moment de l'entrée en Suisse et de la délivrance des autorisations de séjour. Il mentionne également le nombre d'enquêtes menées et les cas de domiciliations fictives détectés, ce qui met en lumière la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi des permis B afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions.