### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**:  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**:  
   Le document répond à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour vérifier la légalité des domiciles des employés de l'État, en particulier ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures actuelles de l'OCPM concernant la vérification des domiciles des bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**:  
   Le Conseil d'État explique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles au moment de l'entrée en Suisse et de la délivrance des autorisations de séjour. Il souligne la nécessité d'une adresse effective et principale, et décrit les procédures d'enquête en cas de soupçons de domiciliation fictive. Les statistiques sur les enquêtes menées et les domiciliations fictives détectées sont fournies.

5. **Implications principales de ce projet**:  
   Le document met en lumière l'importance de la transparence et de la rigueur dans l'octroi des permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Il indique que des mesures sont prises pour renforcer les contrôles, notamment des enquêtes domiciliaires et des sanctions en cas de fausses déclarations. Entre 2022 et 2025, un nombre significatif de domiciliations fictives a été constaté, ce qui souligne la nécessité de ces contrôles.