### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte**: - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228 2. **Objectif principal**: - Obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur l'efficacité des contrôles actuels et appelle à des mesures pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le signataire, Skender Salihi, exprime des préoccupations concernant la rigueur des procédures de contrôle et la transparence dans l'octroi des permis B. Il demande des informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM et les cas suspects détectés. 5. **Implications principales de ce projet**: - La nécessité d'assurer que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives, ainsi que l'importance de maintenir la confiance de la population dans les institutions par des contrôles rigoureux.