**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur les procédures de contrôle existantes et appelle à des mesures pour renforcer ces contrôles.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document exprime des préoccupations concernant la rigueur et l'efficacité des contrôles effectués par l'OCPM, notamment en ce qui concerne la conformité des domiciles déclarés. Il n'y a pas de mention de majorité ou de minorité dans les avis exprimés.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur dans l'octroi des permis B, ainsi que la confiance de la population dans les institutions. Les questions posées visent à comprendre les mesures en place pour détecter les cas suspects et à envisager des actions pour assurer le respect des conditions légales lors de l'attribution des permis.