GRAND CONSEIL PL 13691 de la République et canton de Genève Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 10 septembre 2025 Projet de loi de bouclement de la loi 12079 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi 12079 du 2 juin 2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 se décompose de la manière suivante : – Montant voté – Dépenses réelles Non dépensé 9 170 450 francs 9 170 167 francs 283 francs Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 PL 13691 2/7 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Depuis de nombreuses années, la politique genevoise à l’égard des personnes en situation de handicap et en difficulté d’insertion vise à créer des lieux de vie et de travail intégrés pour valoriser leur rôle dans notre société, en développant leurs capacités et en maintenant leurs acquis. L’Etat de Genève a ainsi pris la décision de faire de la politique publique du handicap l’une de ses priorités, accordant une place de premier ordre aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH). Parmi les institutions actives dans ce dispositif, les Etablissements publics pour l’intégration (EPI) jouent un rôle clé. Pour mémoire, les EPI sont nés le 1er janvier 2008 suite à la fusion de plusieurs institutions chargées de personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion. Les Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE), le Centre d’intégration professionnelle (CIP) et l’atelier des Cordiers, rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), ont été les premiers établissements à constituer les EPI. Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, l’augmentation de leur autonomie et l’amélioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers (art. 29 LIPH 1). 2) Modification de la loi 12079 La loi 13008, en son article 9 souligné, modifie l'article 6 de la loi 12079 en prévoyant la prorogation du crédit d'investissement relatif à la rénovation totale des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe jusqu’à fin 2024. En complément, au point 7 de l’exposé des motifs du PL 13008, il est précisé que le solde du crédit dévolu initialement à La Combe serait alloué aux autres sites des EPI. 1 Loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (rs/GE K 1 36). 3/7 PL 13691 3) Objectif de la loi 12079 Ce crédit au titre de subvention cantonale d’investissement visait à rénover et à transformer les bâtiments des EPI (répartis sur 29 sites, dont 7 sont la propriété des EPI et 22 sont en location), à renouveler le mobilier et à permettre l’acquisition de machines et d’équipements informatiques. Plus précisément : – les travaux de rénovation des infrastructures vétustes : 2 des 7 sites appartenant aux EPI, soit le site de La Combe et le site de Thônex, nécessitaient des travaux de rénovation et de transformation pour faire face à la problématique de l'obsolescence et de l'adaptation aux besoins; – le respect des standards en matière de sécurité : les systèmes de sécurité, notamment concernant la sécurité des résidentes et résidents dans les appartements, devaient être mis à jour sur l'ensemble des 29 sites exploités par les EPI; – le développement de l'offre institutionnelle de places d’accueil et de travail; – le développement des solutions et du socle informatiques. La subvention a été versée conformément aux objectifs mentionnés cidessus et aux demandes des EPI. 4) Les réalisations concrètes du projet 4.1 Le site de la Combe Les dépenses du site de La Combe ont été moins importantes car un projet de rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs évalué à 105 millions de francs sur ce site est prévu (en lien avec la loi 13008). Seuls des travaux jugés urgents, nécessaires au bon fonctionnement des prestations et de la sécurité des bénéficiaires et des collaboratrices et collaborateurs des EPI, ont été effectués pour un total de 2 191 750 francs. 4.2 Le bâtiment de Thônex Des travaux de rénovation de cuisines/sanitaires des appartements, revêtements de sol, réfection de réseau électrique, adaptation des installations de ventilation, ainsi que des travaux de rénovation de la cuisine de production et de la salle de restaurant ont été effectués pour un total de 2 357 159 francs. PL 13691 4/7 4.3 Intervention sur les autres sites Des travaux de rénovation et de transformation ont pu être effectués sur les autres sites ainsi que des adaptations d’aménagement pour de nouvelles places d’accueil et de travail dans les ateliers pour un total de 4 621 258 francs. Voici des exemples de travaux réalisés : – Cavour : ascenseur et peintures; – Promenades : rénovation de cuisines et de salles de bains; – Chêne 44 : travaux de rénovation dans plusieurs chambres et cuisines; – Pallanterie : création de vestiaires, modification d’éclairages. 4.4 Informatique Les investissements ont permis le développement des activités et des prestations, l’amélioration des infrastructures informatiques, l’évolution des logiciels, ainsi que la sécurité des accès et de l’utilisation des systèmes d’information. 5) Aspects financiers Au terme du projet, les dépenses enregistrées sur les comptes de la loi 12079 ouvrant un crédit global d’investissement de 9 170 450 francs se décomposent de la façon suivante : Montant voté Dépenses réelles Non dépensé 9 170 450 francs 9 170 167 francs 283 francs 5/7 PL 13691 Finances détaillées par site : Crédit Dépenses Ecart La Combe Construction Equipement 5 482 350 5 390 000 92 350 2 191 750 1 926 280 265 470 -3 290 600 -3 463 720 173 120 Thônex Construction Equipement 1 785 000 1 628 000 157 000 2 357 159 2 245 910 111 249 572 159 617 910 -45 751 Autres Construction Equipement Informatique 1 903 100 771 760 99 340 1 032 000 4 621 258 3 546 586 73 090 1 001 582 2 718 158 2 774 826 -26 250 -30 418 Total 9 170 450 9 170 167 -283 (montants en francs) Finances détaillées par type de projet : Construction Equipement Informatique Crédit 7 789 760 348 690 1 032 000 Dépenses 7 718 776 449 809 1 001 582 Ecart -70 984 101 119 -30 418 Total 9 170 450 9 170 167 -283 (montants en francs) Aucun renchérissement n’a été prévu car il s’agit d’un crédit de subvention. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : Préavis financier PL 13691 6/7 ANNEXE 7/7 PL 13691