### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi 12901-A **Référence :** PL 12901-A, République et canton de Genève ### 2. Objectif principal L'objectif principal du projet de loi 12901-A est d'améliorer la transparence en matière de rémunération des dirigeants d'institutions de droit public en modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP). ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Article 42A (Rémunération de la direction générale)** : - La rémunération doit tenir compte des spécificités du poste, des missions, des responsabilités, de l'expérience et des compétences. - Elle sera régie par une prescription autonome adoptée par le conseil et approuvée par le Conseil d'Etat. - Le montant de la rémunération, y compris les indemnités forfaitaires, sera public. - **Article 50A (Rémunération de la direction ou du secrétariat)** : - Les mêmes principes que pour la direction générale s'appliquent. - **Modifications à la loi concernant le traitement et les diverses prestations (LTrait)** : - L'article 3, al. 5, précise que le traitement de la direction générale et de la direction ou du secrétariat est régi par les articles 42A et 50A de la LOIDP. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) - **Rapport de majorité** : Présenté par François Baertschi, il souligne l'importance de la transparence et de l'autonomie des institutions publiques dans la fixation des rémunérations, tout en maintenant un cadre de surveillance par le Conseil d'Etat. - **Rapport de minorité** : Présenté par Christo Ivanov, il n'est pas détaillé dans le texte fourni, mais il est mentionné que le projet a été refusé en commission avec un vote de 6 contre 6. ### 5. Implications principales de ce projet - Le projet vise à instaurer des règles claires et transparentes pour la rémunération des dirigeants d'institutions de droit public, ce qui pourrait réduire les controverses liées à l'opacité des pratiques de rémunération. - Il permettrait également de mieux encadrer les décisions de rémunération tout en respectant l'autonomie des institutions, en confiant au Conseil d'Etat le rôle d'approbation des prescriptions autonomes relatives aux rémunérations.