GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13456-A

Date de dépôt : 6 août 2024

Rapport

de la commission des affaires sociales chargée d’étudier le projet
de loi du Conseil d’Etat approuvant le rapport d’activité des
Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023
Rapport de Thierry Oppikofer (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24

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Projet de loi
(13456-A)

approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour
l’intégration pour l’année 2023

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du
22 septembre 2017 ;
vu l’article 20 du règlement sur l’établissement des états financiers, du
10 décembre 2014 ;
vu le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour
l’année 2023,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activité
Le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour
l’année 2023 est approuvé.

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Rapport de Thierry Oppikofer
La commission des affaires sociales a étudié cet objet lors de ses séances
des 14 et 21 mai 2024. Les travaux ont été menés sous la présidence de
Mme Ana Roch. Mme Laure Delieutraz, secrétaire générale adjointe du DCS, et
M. Clément Magnenat, secrétaire scientifique de la commission, ont assisté à
ces séances. Les procès-verbaux ont été pris par Mmes Lara Tomacelli et Alexia
Ormen. Le rapporteur remercie ces personnes de leur excellent travail et de
l’aide apportée à la commission.
Audition de M. François Abbé-Decarroux, président du conseil
d’administration, et de Mme Magali Ginet Babel, directrice générale – EPI
Après avoir rappelé que l’organigramme des EPI se divisait
traditionnellement en deux grands pôles qui s’occupent de toute la partie
accompagnement, à savoir les services socioprofessionnels et les services
socio-éducatifs, Mme Ginet Babel passe en revue les réalisations des EPI en
2023. Les EPI ont pour vocation l’intégration des personnes en situation de
handicap, ainsi que leur réadaptation et leur insertion professionnelle.
Concernant la partie socio-éducative, on dénombre 407 places
d’hébergement, 115 places de centre de jour (lieux où sont proposées des
activités éducatives pour les personnes accueillies, permettant le maintien des
habiletés sociales et pédagogiques), et 25 places particulières louées par les
EPI avec un accompagnement spécifique. La directrice relève aussi
l’accompagnement à domicile, avec le suivi de 92 personnes en 2023 pour
favoriser une autonomie maximale dans la vie quotidienne.
Concernant les services socioprofessionnels, elle mentionne deux axes :
d’abord les activités en atelier. Elle insiste sur l’importance de maintenir un
équilibre économique dans les activités des ateliers, avec une qualité et un délai
de prestation répondant aux attentes des clients. Il est crucial de maintenir une
rentabilité et une productivité systématiques pour garantir la diversification des
activités professionnelles, ce qui permet d’offrir un large éventail de choix
avec 40 métiers représentés. Il y a actuellement 26 ateliers et 2 boutiques, avec
388 places en emploi adapté. Les personnes travaillent sous contrat de travail
de droit privé et représentent au total 388 places pour 476 collaborateurs en
emploi adapté dans divers environnements. La volonté des EPI est de proposer
différentes façons de participer à la vie sociale, que ce soit dans les ateliers des
EPI, sur le marché ordinaire ou dans les entreprises, avec un accompagnement
adapté pour permettre à chacun de participer.

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La présentation aborde ensuite la réévaluation de l’orientation et de la
formation, avec 1291 personnes suivies l’année dernière. Au total, l’effectif
global est de 1476 personnes, y compris les collaborateurs en emploi adapté,
qui bénéficient d’un accompagnement en ressources humaines et dans d'autres
domaines.
En résumé, la présentation met en avant les efforts persistants des EPI pour
offrir un environnement d’accueil de qualité, ainsi que la volonté de diversifier
les types d’accueil, la recherche continue en hébergement et en centre de jour,
et la création d’un centre de compétence au sein des EPI. Il y a également une
réflexion continue sur les bonnes pratiques institutionnelles, notamment en
matière d’accompagnement, avec des commissions de collaborateurs experts
qui rencontrent la direction régulièrement pour remonter les besoins du terrain
et proposer des solutions adaptées. Enfin, l’importance de la bienveillance
institutionnelle, du développement durable et de l’inclusion des personnes dans
toutes les activités des EPI est soulignée.
M. Abbé-Decarroux indique avoir été nouvellement élu président et rejoint
les propos tenus par Mme Ginet Babel.
Une députée (S) se demande si, en 2024, il serait envisageable d’associer
les familles au pôle d’expertise, non seulement en tant que partenaires de
collaboration, mais en tant que véritable pôle d’expertise regroupant les parents
et les proches aidants des personnes concernées. Elle demande également
quelles mesures sont prises pour faire face aux cas complexes, notamment liés
au vieillissement. Par ailleurs, y a-t-il une augmentation de la demande
d’accueil à temps partiel ?
Mme Ginet Babel pense aux familles, mais aussi aux « pairs-aidants ». Elle
explique que, depuis l’année dernière, les EPI ont engagé une « paire-aidante »
et envisagent d’en engager une deuxième. Ils ont travaillé sur la collaboration
et l’expertise des familles en développant un référentiel de bonnes pratiques.
Les proches aidants sont représentés au sein de l’organe décisionnel par un
représentant sur quinze membres.
Concernant les cas complexes et le besoin de personnel, des démarches ont
été entreprises pour renforcer l’encadrement. Elle évoque une demande que les
EPI ont formulée au département et qui a été acceptée pour un résident
nécessitant l’accompagnement de deux personnes. Elle pense qu’il est
important d’évaluer les situations au cas par cas. M. Abbé-Decarroux
remarque que les EPI ont prévu les défis auxquels le secteur est confronté en
matière de recrutement de travailleurs sociaux, notamment en embauchant des
apprentis ASSC qu’ils ont formés. Mme Ginet Babel précise que, depuis plus
d’un an, aucune personne n’étant pas en possession d’un CFC n’a été engagée.

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Une députée (S) souhaite en savoir plus sur la complexité de certaines
situations et sur le taux d’absentéisme du personnel. Il lui est répondu que le
taux d’absentéisme, qui se situe entre 9,8% et 10%, est assez élevé. Ce taux
n’est pas uniquement lié à la complexité de la situation, d’où l’importance
d’une analyse approfondie pour comprendre les autres facteurs en jeu.
Concernant les « pairs-aidants », elle souligne qu’il s’agit de personnes
formées qui présentent des profils similaires à ceux des usagers de l’institution.
En posant des questions et en faisant des propositions, ils provoquent des
réflexions et des ajustements nécessaires.
Une députée (LC) note que les comptes des EPI sont déficitaires année
après année. Il lui est répondu qu’une grande réflexion est en cours en raison
des difficultés liées à la non-prévisibilité du nombre de mandats reçus. Une
grande partie des revenus provient de l’AI, mais l’AI ne garantit aucun revenu
fixe. Les EPI sont surpris du faible nombre de jeunes orientés vers eux, alors
que leur secteur est spécifique aux jeunes. Quant à la situation financière, elle
est assez tendue. Il faut parfois puiser dans les fonds propres pour les travaux.
M. Abbé-Decarroux note qu’en comparant les comptes de 2023 à ceux d’il
y a cinq ans, la situation s’est assainie. Il y a quatre ans, le déficit était de plus
de 2 millions de francs, alors qu’il n’est maintenant que de 300 000 francs.
Certes, il y a encore un déficit, mais, sur un budget de 150 millions de francs,
cela reste relativement modeste, surtout pour une entreprise sociale autonome.
La même députée (LC) évoque le plan stratégique de 2022, notamment
en ce qui concerne la situation du handicap et la façon dont cela a déjà été
implémenté dans l’institution. Les EPI sont-ils intégrés dans la deuxième phase
de réflexion ?
Mme Ginet Babel explique que les éléments relevés dans le plan stratégique
semblent s’intégrer à ce qu’ils ont déjà mis en place, en se concentrant surtout
sur les situations complexes. Pour le reste, Mme Ginet Babel ne croit pas que
les EPI aient été intégrés à ce stade.
Un député (S) se demande pourquoi les EPI n’arrivent pas à restreindre
leur taux d’absentéisme. Il lui est répondu qu’une étude approfondie est en
cours. Il est primordial de renforcer la formation interne et d’encourager le
travail d’équipe. A une question du même député (S), la directrice répond que
les prix des produits des EPI doivent suivre les prix du marché, sinon cela
poserait des problèmes pour les milieux économiques. Une entreprise pourrait
alléguer une concurrence déloyale de la part des EPI qui mènent des activités
concurrentes, relève M. Abbé-Decarroux. Cependant, il remarque qu’il
n’existe pas d’article spécifique dans la loi sur les EPI traitant de cette question.
On peut considérer cette volonté comme une politique des EPI pour maintenir
une concurrence loyale.

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Audition de MM. Daniel Schweizer, socio-éducateur, délégué syndical SIT
représentant du personnel au CA des EPI, et William Chaparro (SIT),
ainsi que de M me Rita Rizzello (SSP)
La présidente annonce que la commission a reçu un complément
d’information du DCS. Le département rappelle que le renouvellement du plan
stratégique du handicap se construit en deux étapes, sous forme de deux
volumes. Le premier concernait l’évolution de l’offre en faveur des personnes
en situation de handicap en institution et à domicile, c’est pourquoi notamment
les EPI avaient été associés à son élaboration. Le second volume visera à
définir les conditions et les actions nécessaires à la mise en œuvre d’une
politique inclusive en matière de handicap et s’adressera à la population dans
son ensemble. Les EPI n’ont donc pas été spécifiquement mobilisés, mais ils
ont néanmoins participé aux ateliers de concertation qui se sont déroulés en
automne 2023.
M. Schweizer précise qu’il n’y a pas de commission du personnel aux EPI,
mais une délégation syndicale, ce qui explique que les trois auditionnés soient
syndiqués. Selon lui, le rapport d’activité reflète la réalité, du moins en termes
de chiffres, mais il manque la question des absences et de leurs motifs. Les
syndicats trouvent que les réponses données par la direction vont dans le bon
sens, mais pensent qu’il y a encore des aspects à améliorer, notamment le pool
de remplacement, qui n’existe pas aux ateliers.
M. Chaparro déclare que le taux d’absentéisme se maintient autour de 11%.
Les syndicats pensent que la direction a mis en place des moyens pour assurer
un meilleur suivi des collaborateurs absents. Il signale que, si le taux
d’absentéisme reste important, c’est parce que le travail de terrain est lourd. Il
rappelle que les EPI se sont développés, que plusieurs structures ont été
ouvertes durant l’année 2023 et que davantage de personnel a été engagé.
Une députée (S) demande quelles seraient les pistes d’amélioration à
mettre en place par rapport à la lourdeur des situations et à la complexité de la
prise en charge pour apporter un peu de soutien aux équipes.
M. Chaparro pense que la formation est primordiale à tous les niveaux
(ASE, maîtres d’atelier, maîtres socioprofessionnels, technique, nettoyage,
etc.). Il est important que chaque collaborateur puisse se former afin
d’effectuer le meilleur accompagnement pour les personnes prises en charge.
Il est également important que les EPI prennent la mesure de l’importance au
niveau du management, ce qu’ils font de plus en plus. Le personnel a des
retours réguliers avec la direction. Les syndicats constatent qu’il y a non
seulement une envie de mieux former le personnel, mais aussi de mieux
l’accompagner au niveau de l’organisation du travail.

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M. Chaparro évoque, à titre d’exemple, l’appartement « UPSA » au sein
des Résidences de La Combe, qui accueille deux résidents considérés comme
les plus compliqués des EPI au niveau de l’accompagnement. Selon lui, il faut
continuer à proposer des formations plus adaptées à ce type de situation, mais
aussi permettre aux professionnels d’avoir des espaces en dehors des prises en
charge pour pouvoir partager leur ressenti.
M. Schweizer précise que les syndicats réclament un meilleur soutien dans
l’encadrement de situations difficiles. La direction a partiellement répondu à
cet aspect en mettant en place une cellule émotionnelle de débriefing, ainsi
qu'en mobilisant davantage de personnes au sein du pool de remplacement qui
sont attribuées au secteur avec les cas les plus lourds. Il indique qu’il y a entre
1 et 2 millions de francs dévolus aux auxiliaires qui sont des remplaçants, mais
pas des collègues formés. S’il existe une réponse de la direction aux urgences
avec l’engagement d’auxiliaires, les syndicats réclament un renforcement des
collègues formés qui connaissent les structures et les personnes.
Concernant la formation, un député (MCG) demande si la formation des
socio-éducateurs est adaptée à ce qu’ils vivent sur le terrain aujourd’hui. Les
jeunes sont-ils préparés à ce qu’ils voient sur le terrain ou ne sont-ils pas prêts
à être confrontés à des cas aussi complexes ?
M. Chaparro indique que les jeunes éducateurs qui arrivent au sein des EPI
témoignent d’une motivation importante, c’est du moins ce qu’il a pu constater.
Il a aussi pu constater une envie d’accompagner le mieux possible les
personnes, mais surtout de mieux comprendre le handicap.
A une question d’un député (UDC) citant l’exemple d’une institution
vaudoise qui connaîtrait selon lui moins d’absentéisme, les auditionnés
répondent que chaque besoin est très différent et que le degré d’autonomie
n’est pas le même partout. Voilà une dizaine d’années, le canton de Vaud
proposait une approche assez différente de celle de Genève. Par exemple, la
contention était assez fréquente, ce qui n’était pas le cas à Genève. Certaines
personnes handicapées ont changé de canton pour cette raison. Elle ne sait pas
si cet aspect a évolué, mais la contention était plus importante dans certaines
structures du canton de Vaud, notamment pour la population autiste.
Discussion interne et votes
L’entrée en matière du PL 13456 est acceptée à l’unanimité.
Le groupe PS soutiendra ce PL. Il trouve intéressant d’avoir pu auditionner
les représentants du personnel et d’entendre les besoins ainsi que les moyens
qui seront éventuellement demandés à l’avenir pour accompagner cette
population.

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Le groupe PLR acceptera également ce PL. Les EPI effectuent un travail
indispensable pour la société et la communauté genevoise. Le groupe PLR tient
à les remercier de ce travail qui est particulièrement difficile.
Le groupe Le Centre abonde dans ce même sens. Le problème du taux
d’absence qui ne régresse pas est lié non pas aux conditions de travail, mais à
la population accueillie et à la pénibilité de cette prise en charge. Concernant
la formation, il y a encore de grands défis. Enfin, on n’a pas senti d’animosité
entre le personnel et la direction, plutôt une recherche commune de solutions.
Le groupe MCG soutiendra également ce PL et en profite pour souligner
l’important travail effectué par ces professionnels.
Le groupe les Vert-e-s votera en faveur de ce PL. Il tient à attirer l’attention
des commissaires sur ces questions lors du budget 2025, car un soutien
supplémentaire pourrait être nécessaire (p. ex. en lien avec le pool de
remplacement).
Le groupe LJS soutiendra également ce PL et tient à remercier le travail
effectué par le personnel des EPI, qui est exemplaire. Il pense qu’il serait
intéressant de consulter le programme de formation des étudiants de la HETS,
afin de savoir si cette formation est adaptée aux défis des futurs éducateurs.
Le groupe UDC soutiendra ce PL, car il s’agit d’un rapport d’activité passé.
Néanmoins, le groupe UDC trouve ce taux d’absentéisme effrayant et se
demande s’il est exclusivement lié aux raisons évoquées lors de la présente
séance.
2e débat
Article unique :

pas d’opposition, adopté

3e débat
Mis aux voix, le PL 13456 est adopté à l’unanimité des présents :
Oui :
Non :
Abstentions :

14 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
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La commission des affaires sociales invite donc les membres du Grand
Conseil à adopter ce projet de loi.