### Résumé du projet de loi 13539-A 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13539-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, en créant une zone 3, une zone affectée à de l'équipement public, et une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 1** : Approbation du plan N° 30217-512, qui modifie les limites de zones. - **Article 2** : Les constructions dans la zone affectée à de l’équipement public seront soumises aux dispositions de la 4e zone urbaine. - **Article 3** : Attribution de degrés de sensibilité II et III aux biens-fonds concernés, selon l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. - **Article 4** : Rejet de l'opposition de la commune de Chêne-Bourg à la modification des limites de zones. - **Article 5** : Dépôt d'un exemplaire du plan aux Archives d’Etat de Genève. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Présenté par Geoffray Sirolli, il souligne que le projet répond aux besoins en logements, à la durabilité urbaine, à la participation citoyenne, et à l'autonomie des communes. - **Rapport de première minorité** : Présenté par Caroline Renold. - **Rapport de seconde minorité** : Présenté par David Martin. Les détails des rapports minoritaires ne sont pas fournis dans les extraits. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet permet le déclassement de 41 392 m² de zone 5 (villas) vers des zones de développement ordinaire, d'équipement public, et des bois et forêts. - Il vise à faciliter la construction de logements dans un contexte de forte pression foncière et de pénurie de logements. - Le projet est perçu comme un test politique pour démontrer l'efficacité d'une approche de zone ordinaire, soutenue par un partenariat entre acteurs privés, la commune, et le canton. - La commune de Chêne-Bourg, initialement réservée, a finalement reconnu que le projet répondait à ses attentes en matière d’aménagement, ce qui a contribué à un consensus politique.