**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13539 (PL 13539) présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 25 septembre 2024.

**2. Objectif principal :**  
Modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, en créant une zone 3, une zone affectée à de l'équipement public et une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l'avenue de Bel-Air et la Seymaz.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 1 :** Approbation du plan N° 30217-512, modifiant les limites de zones. Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, seront modifiés en conséquence.
- **Article 2 :** Les constructions dans la zone affectée à de l'équipement public seront soumises aux dispositions applicables à la 4e zone urbaine (4e zone A).
- **Article 3 :** Attribution de degrés de sensibilité II et III aux biens-fonds concernés, conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le projet fait suite à la motion 2436 adoptée par le Grand Conseil, qui invite le Conseil d'Etat à modifier le plan N° 29929-512. La motion a été votée à une large majorité par le Conseil municipal de Chêne-Bourg.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- La modification des limites de zones vise à permettre un développement modéré de la densité dans le périmètre concerné, tout en respectant les objectifs identifiés par les planifications directrices cantonales et communales.
- Le projet affecte 57 parcelles sur une surface totale d'environ 62 000 m², actuellement occupées principalement par des villas, des écoles, et une partie de zone ferroviaire.