### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   **Titre :** QUE 2228-A  
   **Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants français.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives. Il présente plutôt les procédures et vérifications existantes mises en place par l'OCPM pour s'assurer de la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d'État répond aux préoccupations soulevées par la question écrite en détaillant les contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par d'autres parties. Les réponses fournies sont factuelles et basées sur les procédures en vigueur.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés, y compris la demande de documents justificatifs tels que des baux.  
   - Entre 2022 et 2025, un nombre significatif de domiciliations fictives a été détecté (150 entre 2022 et 2024, et 147 en 2025 jusqu'à présent).  
   - En cas de constatation de fausses déclarations, des mesures peuvent être prises, y compris des refus d'octroi ou des dénonciations au Ministère public.  
   - La transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B sont soulignées comme essentielles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.